Pourquoi la décennale de vos artisans ne suffit pas à vous faire indemniser vite
Pourquoi la décennale de vos artisans ne suffit pas à vous faire indemniser vite
La garantie décennale de l’artisan protège l’entreprise contre sa propre responsabilité : elle ne paie qu’une fois cette responsabilité établie, ce qui suppose souvent une expertise et parfois un procès. L’assurance dommage-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, indemnise au contraire le propriétaire sans attendre de savoir qui est en faute, dans des délais fixés par la loi. Les deux contrats sont complémentaires, et aucun ne remplace l’autre.

Quand on fait refaire une toiture, construire une extension ou reprendre une dalle, on vérifie en général que l’artisan est assuré en décennale, et on s’estime protégé. C’est en partie vrai. Mais le jour où une fissure traverse le mur ou qu’une infiltration ruine un plafond, la question n’est plus seulement de savoir si quelqu’un est assuré : c’est de savoir quand et comment l’argent arrive. Le comparatif décennale vs dommage ouvrage pose les différences point par point ; voici la logique qui les sépare, vue depuis le chantier.
Deux assurances, deux logiques
La décennale est une assurance de responsabilité. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil d’être couverte. L’assureur de l’artisan intervient donc pour réparer les conséquences d’une faute présumée de son client, l’entreprise.
La dommage-ouvrage est une assurance de choses. Prévue par l’article L242-1 du même code, elle est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, avant l’ouverture du chantier. Elle couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Autrement dit, la première protège l’artisan contre les conséquences de ses erreurs, la seconde protège le propriétaire contre les conséquences d’un désordre, quel qu’en soit l’auteur. Cette différence de point de départ explique tout le reste : qui déclare le sinistre, à qui, et combien de temps il faut attendre avant de voir arriver les fonds.
| Garantie décennale | Dommage-ouvrage | |
|---|---|---|
| Qui la souscrit | Chaque constructeur (artisan, entreprise, maître d’œuvre) | Le maître d’ouvrage (le propriétaire) |
| Ce qu’elle couvre | La responsabilité de l’entreprise assurée | Les dommages subis par l’ouvrage |
| Condition pour payer | Responsabilité de l’assuré établie ou admise | Dommage de nature décennale constaté |
| Délais d’indemnisation | Pas de délai légal spécifique | 60 jours pour prendre position, 90 jours pour l’offre |
| Recours | Peut contester la responsabilité de son assuré | Se retourne ensuite contre les responsables |
Que se passe-t-il en cas de sinistre si l’on n’a que la décennale des artisans ?
Le propriétaire doit identifier lui-même l’entreprise responsable et mettre en cause son assureur décennal. Tant que la responsabilité n’est pas reconnue, rien n’est versé. Sur un chantier où plusieurs corps de métier sont intervenus, ce point devient vite délicat.
Prenons un exemple courant chez les bricoleurs avertis qui confient le gros œuvre à des professionnels : une extension réalisée avec un maçon pour les fondations et les murs, un charpentier pour la toiture, un plaquiste pour l’intérieur. Deux ans plus tard, une fissure apparaît à la jonction avec la maison existante. Le maçon évoque un mouvement de la charpente, le charpentier un tassement des fondations. Chaque assureur mandate son expert. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra une expertise judiciaire, et les travaux attendront.
Plusieurs situations compliquent encore les choses :
- l’entreprise a cessé son activité et il faut retrouver son assureur au moment du chantier ;
- l’attestation de l’artisan ne couvrait pas l’activité réellement exercée ;
- l’assureur décennal invoque une exclusion ou conteste la nature décennale du dommage ;
- une partie des travaux a été faite par le propriétaire lui-même, ce qui brouille l’imputation.
Avec une dommage-ouvrage, le propriétaire déclare le sinistre à un seul interlocuteur. L’assureur doit notifier sa position dans les 60 jours, puis faire une offre d’indemnité dans les 90 jours suivant la déclaration. C’est ensuite à lui de régler les comptes avec les entreprises et leurs assureurs.
Cette différence pèse lourd quand le sinistre rend une partie de la maison inutilisable. Une toiture qui fuit à chaque pluie ou un plancher qui s’affaisse ne peuvent pas attendre l’issue d’un désaccord entre experts. Le préfinancement permet de lancer les réparations sur la base de l’offre acceptée, sans avancer soi-même le coût des travaux ni engager d’avocat pour obtenir la première indemnité.
Les deux contrats travaillent ensemble
La dommage-ouvrage ne rend pas la décennale inutile, bien au contraire. Après avoir indemnisé le propriétaire, l’assureur dommage-ouvrage exerce ses recours contre les constructeurs responsables, et ce sont leurs assureurs décennaux qui supportent la charge finale. Un chantier sans artisans assurés rend d’ailleurs la dommage-ouvrage plus difficile à obtenir : l’assureur demande les attestations des entreprises avant de s’engager.
Pour un particulier qui construit ou rénove sa propre maison, l’article L243-3 du Code des assurances écarte la sanction pénale en cas d’absence de dommage-ouvrage. L’obligation civile demeure, et l’absence d’assurance se retrouve au moment de la revente, puisque l’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires dans les dix ans suivant la réception.
Les documents à garder dans le dossier de la maison
Que vous ayez souscrit ou non une dommage-ouvrage, un dossier complet facilite toute démarche future. Il doit réunir les attestations décennales de chaque entreprise, les devis et factures, le procès-verbal de réception et, le cas échéant, l’attestation dommage ouvrage remise par l’assureur, que le notaire réclamera en cas de vente.
Pour les propriétaires qui s’interrogent sur l’intérêt de cette assurance avant un chantier, Assurance-Dommage-Ouvrage.fr explique son fonctionnement et ses conditions de souscription. La vérification de l’attestation décennale de vos artisans reste un bon réflexe ; elle répond simplement à une autre question que celle de votre indemnisation.
